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Police Brutality & Police Reform in Russia and the CIS - Document (1)

Russie : la société civile et le système répressif avant le début officiel de la réforme [Russia : Civil Society and the Law Enforcement System Prior to the Official Initiation of the Reform]

Natalia Taubina

Résumé

The Director of the Public Verdict Foundation, who took a very active part in the discussions/ recommendations on police reform in Russia, describes the evolution of civil society organizations in regards to  police issues. Their professionalization in the defense of victims of police violence and in the use of legal mechanisms, as well as their growing expertise went hand in hand with the deepening crisis of the institution, that they long emphasized. The reform initiated by D. Medvedev allowed them  to express their views and recommendations, even if the power has taken them into account only partially. They will continue to make proposals.

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Entrées d’index

Keywords :

Police Reform, NGOs, MVD

Pays :

Russia
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Dédicace

La traduction de ce texte du russe vers le français a été réalisée par Anne Le Huérou.

Texte intégral

1Les dix ou douze dernières années peuvent être considérées comme la période de formation d’un milieu professionnel pour les ONG travaillant dans le domaine des droits de l'Homme et du système répressif. Elles ont d’ailleurs été rejointes par de nouveaux groupes. Cette professionnalisation a conduit, d'une part, à accroître l'efficacité dans la protection des victimes : si au début des années 2000, initier une procédure pénale contre un policier à propos d''abus de pouvoir avec recours à la violence était extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, aujourd'hui, les organisations de défense des droits de l'Homme ont à leur actif plusieurs centaine de verdicts prononcés contre des policiers. Des dizaines de millions de roubles ont été versés par le trésor public de la Fédération de Russie pour l'indemnisation des victimes de ces crimes. D'autre part, la professionnalisation et les succès remportés dans la défense des droits de victimes individuelles ont plus clairement mis en évidence la nécessité de changements systémiques et les difficultés rencontrées par les militants des droits humains.

2Cette période peut aussi être qualifiée sans hésiter d’aggravation de l'état du système répressif. Le système a non seulement prouvé son incapacité à assurer efficacement la sécurité et la sauvegarde des intérêts des citoyens, mais il est devenue une source de danger et de violation des droits et libertés.

  • 1 Indice de l’arbitraire des forces de l’ordre, février 2000.
  • 2 Indice de confiance envers la police 2010, http://publicverdict.ru/topics/research/8842.html
  • 3 http://www.levada.ru/.

3Le mécontentement de l’opinion et la méfiance vis-à-vis de l'activité policière ont été extrêmement élevés. En février 2006, selon l’Indice de l’arbitraire des forces de l‘ordre1, 4% faisaient confiance à la police, 19% plutôt confiance. Selon l'Indice de confiance dans la police, mesuré en novembre 2010, 6% faisaient « certainement confiance » à la police, 28% « plutôt confiance »2. Les deux indices ont été développés conjointement par le Centre Levada3 et la Fondation «Public Verdict ». Une telle situation ne pouvait pas continuer indéfiniment et le cas du major Evsioukov, qui a tiré sur des gens dans un supermarché, a été le « déclencheur » de la réforme du ministère de l'Intérieur (MVD), officiellement commencé par un décret présidentiel de décembre 2009.

4Et ici, il est important de souligner deux éléments. Tout d'abord, la police est depuis quinze ou vingt ans dans un état de transformation constante. Chaque nouveau ministre de l'Intérieur décide au minimum d’un changement structurel mais cela n’améliore ni la qualité de l’institut ni la sécurité. Par ailleurs, l'exigence d'une réforme globale a été à maintes reprises mise en avant par les organisations russes des droits de l’Homme bien avant que ne débute la dernière réforme à la fin de l’année 2009. Par exemple, la fondation «Public Verdict» a tenu en 2006 des audiences publiques sur les problèmes des droits de l'Homme au sein du système des forces de l’ordre et l'une des recommandations portait sur la nécessité d’une réforme d’ensemble du système.

  • 4 http://www.demos-center.ru/.
  • 5 http://www.pytkam.net/web/files/demos/00000001.pdf.

5Pendant toutes les années 2000 des recommandations et des exigences similaires ont été formulées dans diverses conférences, grâce notamment aux recherches menées par les organisations de défense des droits de l'Homme. Le centre d’analyse Demos4 a été le premier à publier une enquête complète sur l’activité des services répressifs dans le milieu des défenseurs des droits de l'Homme. Les résultats ont été publiés en 2005 dans le recueil « la réforme des forces de l’ordre : dépasser l’arbitraire »5. L’une des conclusions de la recherche était celle-ci :

« les entretiens ont révélé que de nombreux policiers évaluaient négativement les activités policières et jugeaient nécessaire de réformer l’institution afin d'accroître l'efficacité des réponses à la criminalité et l'application des lois. Par conséquent, il serait tout à fait possible de recevoir le soutien des forces de l’ordre dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de transformation des services répressifs vers une visée plus sociale. Toutefois, ceci nécessiterait des recherches supplémentaires et un lobbying de l’opinion public ».

6La nécessité d’une série de changements dans la nature même de l'appareil policier a été soulignée par les experts du Comité des Nations unies contre la torture en novembre 2006 après l'examen du quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie sur le respect des obligations de notre pays au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

7Fin 2008, les principales organisations de défense des droits de l'Homme travaillant dans le domaine policier se sont réunies dans un groupe de travail composé d’ONG (la Coalition), pour élaborer une stratégie de coopération avec le ministère de l'Intérieur et de la promotion de la réforme du MVD (en abrégé - Groupe de travail des ONG de défense des droits de l'Homme pour la réforme du MVD). Début 2009, la Coalition a préparé un ensemble de recommandations pour une « action urgente ». En particulier, le document indique que la réforme du ministère de l'Intérieur doit être globale, avec une stratégie clairement définie et un plan de mise en œuvre progressive indiquant logiquement toutes les étapes pour la mise en œuvre des changements proposés. La réforme devrait essentiellement être liée aux aspects suivants:

81. la modernisation de l'éducation et la formation continue des agents de police ;

92. changer le système d'évaluation du personnel et des unités de la police ;

103. l’optimisation de la politique financière dans les activités du ministère de l'Intérieur, ce qui donnerait plus de liberté pour la gestion des fonds sur le terrain par les responsables policiers locaux ;

114. l’optimisation de la gestion du personnel au ministère de l'Intérieur, qui conduirait à une réduction du nombre de policiers et une augmentation du budget pour chacun ;

125. développer la transparence dans les activités de la police pour favoriser la confiance accrue en la police par l’opinion. Premièrement, une plus transparence en ce qui concerne les salaires des policiers et des procédures de police, via une utilisation massive de la vidéo surveillance dans les relations police/public ;

136. la conception et la création de règlements pour améliorer les relations entre la police et l’opinion, avec la participation de la société civile.

14Ainsi, vers la fin des années 2000, toutes les conditions étaient réunies pour un lancement de la réforme : une demande sociale, la reconnaissance de la nécessité de réformer par les autorités, les recommandations émise par la société civile, ainsi que par les organisations interétatiques en matière de droits de l'Homme. Il est important de noter le rôle qu’ont joué les organisations de la société civile et de défense des droits dans la préparation de la réforme. Leur travail de protection des victimes des violences policières a permis notamment par le recours aux mécanismes judiciaire de mettre le doigt sur les problèmes principaux. D’autre part, leurs activités de recherche ont permis d’étudier les causes et les racines des problèmes et de proposer des changements. Enfin, le travail d’information a permis d’alerter l’opinion sur la crise du système répressif et sur le besoin urgent de changements profonds.

La société civile et la réforme du MVD

15Le 24 décembre 2009, un décret présidentiel annonçait officiellement la réforme du ministère de l’Intérieur. Les principaux aspects étaient une réduction des effectifs, une augmentation des salaires et de la protection sociale, des changements dans le système d’évaluation du travail policier ainsi que dans la formation des personnels.

16Pour les organisations citoyennes, une nouvelle étape a démarré autour de trois objectifs principaux  faire en sorte que leurs positions soient prise en compte dans le processus de réformes ; faire un suivi de la mise en œuvre de la réforme et évaluer les mesures prises ; informer l’opinion sur les transformations qu’elles soient positives ou négatives. Il faut dire que ces organisations ont été les premières et jusqu’ici les seules qui aient non seulement élaboré un programme pour cette réforme mais l’ait discuté avec différents représentants des forces de l’ordre à Moscou comme dans plusieurs régions. En mars 2010, le Groupe de travail des organisations de défense des droits de l'Homme pour l’appui à la réforme du ministère de l’Intérieur a présenté ce programme auprès de la commission concernée du Conseil des droits de l'Homme près le président de la Fédération de Russie. Des représentants du MVD, de la procurature ainsi que des députés fédéraux y ont assisté. Ce programme contenait la description des principes et approches généraux à adopter, une préfiguration du système future et une feuille de route pour la mise en œuvre6. Cette conception reposait à la fois sur l’expérience acquise par nos organisations et par des exemples tirés d’autres pays européens. En avril-mai 2010, des discussions ont été menées avec les acteurs concernés (policiers, journalistes, organisations politiques et sociales) dans 13 régions.

17Quelques mois plus tard, le Groupe de travail publiait un mémorandum qui disait notamment :

« nous avons toujours soutenu les initiatives des dirigeants du pays lorsqu’elles correspondaient à nos positions. Nous avons toujours exprimé notre vive préoccupation lorsque les changements venaient en contradiction avec notre vision des réformes nécessaires. C’est le cas aujourd'hui. Tout en maintenant les positions exprimées dans notre Programme de réforme du ministère de l’Intérieur, nous voulons attirer l’attention sur les points les plus importants de nos propositions ».

18Le mémorandum insistait sur la nécessité d’une approche globale de la réforme et d’une concertation entre la société civile et la conception officielle. La conception officielle doit déterminer :

19• les principes généraux de l’activité du MVD y compris de la police ;

20• la place de la police dans l’ensemble du système répressif ;

21• le modèle futur de la structure du MVD dans son ensemble et celui de la police en particulier ;

22• les étapes et la durée de la réforme ;

23• le recrutement initial du personnel policier (nouvelle approbation des policiers en service, recrutement des nouvelles recrues etc.), et des effectifs correspondant aux standards internationaux ;

24• un statut juridique séparé de celui de la police pour les organes d’enquête et d’expertises, les établissement d’enseignement, les forces armées de l’Intérieur ; la liquidation des fonctions superflues ;

25• un mécanisme effectif de protection sociale pour les personnels policiers ;

26• un plan de financement de la réforme.

27En se fondant sur la Conception adoptée, il est également indispensable d’améliorer la législation d’ensemble concernant le MVD et seulement ensuite aborder la question de nouveaux actes normatifs. Dans la suite du document, les auteurs du mémorandum exposaient leur vision du rôle et de la place de la police au sein du MVD et insistaient sur la nécessité de faire de la police un service indépendant à l’intérieur du ministère7.

28Ce travail n’est pas resté lettre morte. Dans un certain nombre de déclarations publiques officielles, on a pu remarquer que certains aspects du programme du Groupe de travail des ONG pour la réforme de la police et du MVD étaient cités. Cependant, celui-ci n’a pas été adopté dans son ensemble. Ce n’est qu’en regardant point par point qu’on peut voir dans quelle mesure les positions et recommandations des défenseurs des droits de l'Homme ont été prises en compte.

29Par exemple, la préparation du projet de loi « sur la police » a inclus une participation de la société, grâce à la formation d’un groupe de travail auprès du ministère de l’Intérieur, et à la publication sur internet du projet, afin de permettre la discussion publique et l’introduction de modifications. L’efficacité de la participation citoyenne et les possibilités d’influence sur le texte se sont révélées très douteuses, et selon les participants de ce groupe, leurs positions n’ont été ni écoutées ni même discutées. Tout a été fait pour donner l’illusion d’une participation de la société civile à la rédaction du projet de loi.

30Mais la discussion publique a elle porté ses fruits. Les militants du Centre des Jeunes pour les droits de l'Homme et Transparency International ont lancé la campagne « 5PPP » dont l’objectif était d’introduire 5 amendements simples au projet de loi, sur la question d’une meilleure protection des citoyens, par un système de vote sur le site de discussion du projet. Parmi les amendements proposés, on trouvait le droit à passer un coup de téléphone, l’obligation pour les policiers de porter un badge avec leur photo et leur nom, l’établissement des P.V. pour infraction administrative sur place et la conduite au commissariat dans les cas exceptionnels, l’autorisation d’enregistrements audio et vidéo des interactions avec les policiers, l’établissement d’une ligne téléphonique 24h/24h pour déposer des plaintes contre les policiers. En 10 jours, ces 5 amendements figuraient parmi ceux ayant recueillis le plus de voix sur Internet. Le Président a même dû, en faisant le bilan de cette discussion du projet de loi, demander à ce que soient introduits dans le projet de loi ceux concernant l’appel téléphonique, le badge et la hotline. Les deux premiers ont été effectivement introduits dans le texte. L’organisation d’une hotline est toujours en projet.

31La réforme de la police a été plus d’une fois discutée au Conseil des droits de l'Homme près le Président, notamment lors d’une séance de février 2011, au cours de laquelle les membres du Conseil ont fait part de leurs critiques vis-à-vis de la loi, notamment le fait qu’elle n’ait pas été soumise à une expertise anti-corruption. Le président D. A. Medvedev a réagi en insistant sur le caractère historique de la loi tout en reconnaissant la nécessité de l’améliorer.

32En avril 2012, une séance spéciale du Conseil des droits de l'Homme, à laquelle assistaient le vice-ministre de l’Intérieur C.P. Bouliavine et les directeurs des principaux départements du ministère, était consacrée à la réforme de la police. Les points suivants y ont été discutés : la mise en œuvre de la loi ; le nouvel examen d’aptitude ; la situation de la réforme dans les régions ; la formation initiale et continue ; la formation des conseils civiques ; les mécanismes d’évaluation de l’activité policière : système de contrôle des actions de la police. Les représentants des ONG avaient préparé des notes et des recommandations, après une préparation intense en vue de cette séance de la part du Groupe de travail qui a présenté des documents et des exposés8. Suite à cette réunion, une série de recommandation a été adressée au MVD dont on attend la réaction.

33Les organisations civiques ont suivi très attentivement et évalué chaque étape de la réforme. Leurs positions ont été rendues publiques car il est très important de maintenir l’attention de l’opinion publique sur le processus de réforme. Elles ont notamment critiqué la manière dont était organisé le nouvel examen d’aptitude, et en particulier son manque de transparence, le flou des critères et des principes, ainsi que l’examen d’aptitude des simples policiers, effectué sur des listes et en leur absence. La critique concernait aussi le principe de formation des conseils civiques auprès du MVD et de ses directions régionales : la nomination a été faite par le MVD lui-même ce qui a exclu de fait dans de nombreuses régions les défenseurs des droits de l'Homme et les activistes et experts indépendants.

34Après le vote de la loi « Sur la police », le Groupe de travail des ONG a décidé d’effectuer un monitoring de sa mise en œuvre. La méthode a été élaborée par la fondation « Public Verdict ». Il s’est déroulé dans les régions de Moscou, Perm, Rostov, la république de Mari El, et Krasnoïarsk. L’objectif était de voir comment étaient mis en place dans la pratique les dispositions de la nouvelle loi sur le compte-rendu de l’activité policière, sur la transparence, et le respect des droits. Le monitoring portait aussi bien sur les contacts volontaires (au cours des visites de commissariats) que contraints des citoyens avec la police, sur les plaintes auprès des autorités, les déclarations reçues dans les organisations de défense des droits de l'Homme sur des violations de droits par les policiers, ainsi que sur des enquêtes sociologiques et des publications dans les médias. Les résultats ont montré que les principes affichés étaient soit mis en œuvre de manière purement formelle et sans attention portée à la compréhension et au confort des citoyens, soit inexistants9.

35Le printemps 2012 peut être considéré comme une nouvelle étape dans la participation de la société civile au processus de réforme des forces de l’ordre, dans la mesure où plusieurs campagnes publiques ont été lancées par les défenseurs des droits de l'Homme et soutenues par les citoyens. Cette attention nouvelle de la société a été provoquée par une série de crimes graves ayant entraîné la mort de plusieurs personnes, commis par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions et dans les locaux de la police. Ces policiers avaient passé le nouvel examen d’aptitude, travaillaient dans le cadre de la nouvelle loi, avec des salaires augmentés et une protection sociale conforme à la nouvelle loi sur les garanties sociales, le tout contrôlé par les nouveaux conseils civiques.

  • 10 Voir les détails à l’adresse suivante http://publicverdict.ru/topics/news/10283.html

36La première campagne a tout d’abord été destinée à la création d’un département spécial au sein du Comité d’enquêtes de la Fédération de Russie, qui enquêterait exclusivement sur les crimes commis par les policiers. Plusieurs milliers de citoyens se sont associés à cette initiative des défenseurs des droits de l'Homme. Très rapidement, au bout de deux semaines, la proposition a retenu l’attention et le Comité d’enquête qui a décidé de travailler dessus, puis quelques semaines plus tard, a ordonné sa mise en place. Il faut mentionner que le texte du règlement n’est pas encore connu et nous ne savons exactement selon quels principes ces sections spéciales vont être mises en place. À la fin du mois de mai 2012, les défenseurs des droits de l'Homme ont adressé une requête, pour l’instant sans réponse, demandant à ce que le règlement soit publié et que soient précisés les principes de sa formation10.

  • 11 http://www.rosbalt.ru/main/2012/06/14/992782.html.

37Ensuite, la seconde campagne a visé à obtenir le port d’un insigne par les policiers. Depuis l’entrée en vigueur de la loi il y a un an, l’obligation pour les policiers de porter un insigne avec un numéro unique indiquant leur commissariat n’a pas été suivie. Les initiateurs de la campagne « 5PPP » ont reçu des réponses floues du MVD sur les délais de distribution de ces badges à l’ensemble des policiers travaillant avec le public. C’est pourquoi il a été décidé de mener l’action « jour de la vérification des documents » dont le but est de dire non aux policiers anonymes. À la fin du mois d’avril, une première journée a été organisée, dont le succès le plus important a été de faire distribuer aux policiers en urgence, quelques jours plus tôt, les badges en question. En juin, le ministère a déclaré que tous les policiers en seraient équipés avant la fin du mois de juillet 201211.

  • 12 http://www.pytkam.net/.
  • 13 Grazhdanskaia Ob''edinennaia Zelenaia Al'ternativa.
  • 14 Sur le travail de l’association Agora, voir l’interview de son directeur Pavel Chikov dans notre nu (...)
  • 15 Voir les détails ici- http://publicverdict.ru/topics/news/10350.html

38La troisième campagne a été lancée en juin pour garantir la responsabilité en cas de torture non seulement des policiers responsables mais de leur hiérarchie. Les initiateurs de cette campagne sont la fondation Public Verdict et le Comité contre la torture12, le mouvement « Groza »13, et l’association Agora14 sont partis de l’idée que la sanction des coupables et le versement des dommages et intérêts ne constituent qu’une partie des obligations des autorités devant une personne qui a subi des tortures. Les victimes doivent recevoir des excuses publiques et officielles du responsable du service dans lequel sont commises ces violations flagrantes des droits. Ainsi, la hiérarchie reconnaît sa responsabilité dans les actions de ses subordonnés et met en pratique le principe inscrit dans la loi sur la police sur l’attachement aux valeurs des droits de l'Homme et à l’interdiction de la torture15. Par ailleurs, la loi contient une disposition spécifique obligeant la hiérarchie du MVD à présenter ses excuses pour chaque cas avéré de violations des droits et des libertés, mais elle n’est pas appliquée et la campagne vise donc aussi à la sortir de l’oubli. Les organisateurs de la campagne ont envoyé plusieurs requêtes au ministère de l’intérieur et dans les directions régionales là où les associations de défense des droits de l'Homme instruisent des cas de torture et sont en présence de faits avérés d’usage illégal de la force par les policiers. Ces requêtes contiennent la liste de toutes les affaires et des victimes avec la demande de respecter la disposition de la loi « Sur la police » sur les excuses publiques. La campagne a été lancée pour la journée internationale de soutien aux victimes de la torture le 26 juin.

Conclusion

39Tout ce qui vient d’être décrit montre que la société civile a joué un rôle actif dans la préparation de la réforme, notamment en utilisant les mécanismes légaux, en analysant les problèmes et en proposant des solutions. Ensuite, au cours de la mise en place de cette réforme, en faisant en sorte, par un contrôle vigilant et l’expression de critiques publiques vis-à-vis de certaines décisions du MVD, que la réforme ne soit pas menée complètement à huis-clos, et en obtenant des modifications sur les dispositions les pires de la loi ainsi que sur la formation des conseils civiques. La société civile a pu faire en sorte que le MVD ne puisse plus fermer les yeux sur nos initiatives, propositions et critiques et soit obligé de réagir, assez souvent en les prenant en compte, comme dans le cas de la campagne contre les policiers anonymes.

40L’expérience de la réforme a montré que ces deux dernières années les seuls changements importants ont eu lieu grâce à l’impulsion de la société, comme l’illustrent les actions de ces derniers mois – le jour de vérification des documents, et la mise en place de la section spéciale du Comité d’Enquête. On peut donc en déduire que la société est écoutée et suscite la réaction. Et dans le futur, si la société civile et la société dans son ensemble réussissent à faire changer la police par des avancées, petites mais hautement significatives, alors l’attitude de la police envers la société commencera à changer. Si aujourd'hui les policiers commencent à se présenter et à porter un insigne, alors demain des informations claires et lisibles seront disponibles dans les commissariats, puis les commissariats seront rendus accessibles aux personnes à mobilité réduite. L’évaluation de l’activité policière ne se fera plus uniquement par les chiffres de la statistique pénale mais sur le fond. Ensuite, les policiers refuseront d’exécuter des ordres oraux douteux et exigeront des ordres écrits, comme cela a été le cas à Syktyvkar en décembre 2011 lors de la dispersion d’une manifestation. C’est une stratégie plus efficace de les obliger à respecter les citoyens pour qu’en garantissant la sécurité ils agissent dans l’intérêt de la société et non pas dans celui des représentants des autorités.

41Texte achevé en juillet 2012.

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Notes

1 Indice de l’arbitraire des forces de l’ordre, février 2000.

2 Indice de confiance envers la police 2010, http://publicverdict.ru/topics/research/8842.html

3 http://www.levada.ru/.

4 http://www.demos-center.ru/.

5 http://www.pytkam.net/web/files/demos/00000001.pdf.

6 Texte complet du programme des ONG ici http://publicverdict.ru/topics/reform/8104.html

7 Texte complet du mémorandum: http://publicverdict.ru/topics/reform/8690.html

8 http://publicverdict.ru/topics/articles/10173.html.

9 Pour une description plus complète de ce monitoring voir http://publicverdict.ru/topics/lib_experts/10170.html

10 Voir les détails à l’adresse suivante http://publicverdict.ru/topics/news/10283.html

11 http://www.rosbalt.ru/main/2012/06/14/992782.html.

12 http://www.pytkam.net/.

13 Grazhdanskaia Ob''edinennaia Zelenaia Al'ternativa.

14 Sur le travail de l’association Agora, voir l’interview de son directeur Pavel Chikov dans notre numéro 9, 2009, http://pipss.revues.org/1979 [note de E.S.K.].

15 Voir les détails ici- http://publicverdict.ru/topics/news/10350.html

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Pour citer cet article

Référence électronique

Natalia Taubina, « Russie : la société civile et le système répressif avant le début officiel de la réforme [Russia : Civil Society and the Law Enforcement System Prior to the Official Initiation of the Reform] », The Journal of Power Institutions in Post-Soviet Societies [En ligne], Issue 13 | 2012, mis en ligne le 24 novembre 2012, consulté le 28 août 2014. URL : http://pipss.revues.org/3952

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Auteur

Natalia Taubina

Foundation « Obshchestvennyi Verdikt » [Public Verdict]

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Droits d’auteur

CC BY-NC-ND 2.0

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