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Military Justice - Articles

Les cours militaires russes : juridictions de droit commun, juridictions spécialisées ou juridictions d’exception ? [Russian Courts-Martial: Courts of General Jurisdiction, Specialised Courts or Extraordinary Courts?]

Léonid Golovko

Abstract

According to the classical concept accepted in procedural doctrine of civil law countries, courts-martial, when they exist, are considered specialised or extraordinary courts, but never courts of general jurisdiction, even the criteria that distinguish specialised and extraordinary courts needs theoretical clarification. Beginning in 1992 the Russian military jurisdiction system, created in Soviet era and evolved from extraordinary to specialised justice, underwent several reforms, which reduced and even eliminated certain aspects of their specialisation. Thus the new law on courts-martial passed in 1999 was the culmination of this process: according to its surprising first Article, courts-martial are no longer considered specialised courts, but courts of general jurisdiction. However, the question arises that if courts-martial are considered courts of general jurisdiction, which is paradoxical enough, why does Russia need to preserve the system of courts-martial, if the latter have lost almost all their particularities? In other words, is there an internal rationale for the reforms of military justice in today’s Russia?

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Index terms

Keywords :

Military Justice

Countries :

Russie
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Full text

1Si l’autonomie des juridictions militaires ne constitue un élément ni universel ni indispensable à tout système juridique, il s’agit toutefois d’un phénomène connu dans plusieurs pays, de la Suisse1 au Liban2, dont la diversité empêche de dégager une cause unique à l’apparition et au fonctionnement de ces juridictions, que ce soit sur le plan historique, politique ou juridique. D’une manière générale, le système des juridictions militaires, quand il existe, renvoie à trois modèles : dans certains pays, la justice militaire n’est prévue qu’en temps de guerre, ce qui la rend plutôt hypothétique (Allemagne) ; dans d’autres pays, même si elle est également supprimée en temps de paix, elle sera néanmoins mise en place lorsque des troupes militaires nationales se trouvent en faction hors des frontières (France) ; il existe enfin des pays où la justice militaire fonctionne en temps de paix sur le territoire national (Italie, Espagne, Suisse, Liban, etc.)3.

2Même si des différences existent entre les systèmes de justice militaire, la doctrine trouve un accord implicite sur le fait que ces juridictions doivent être distinguées des juridictions de droit commun. En effet, selon la conception classique, les particularités de la justice militaire, plus ou moins marquées d’un pays à l’autre, qu’elles concernent son organisation, le statut des juges, la compétence ou la procédure, aboutissent à une telle autonomie de ces juridictions qu’il convient toujours de les distinguer des juridictions de droit commun (juridictions ordinaires). Mais lorsque l’on essaie de situer théoriquement les juridictions militaires parmi les juridictions dites « autonomes » ou « particulières », dont il existe deux formes techniques à savoir les « juridictions spécialisées » et les « juridictions d’exception »4, on arrive à une question beaucoup plus obscure. Ainsi, alors que la doctrine suisse considère les tribunaux militaires comme « des juridictions spéciales ou spécialisées » qu’il ne faut surtout pas confondre avec « des tribunaux d’exception »5, la doctrine libanaise, par exemple, place les « tribunaux militaires » parmi les « juridictions d’exception »6. A priori, il serait possible de penser que cette différence viendrait d’une solution législative différente concernant ces tribunaux et non en raison d’incertitudes théoriques. Or, la doctrine française nous oblige à rejeter cette hypothèse dans la mesure où, tout en tenant compte de cette dualité conceptuelle, elle qualifie les juridictions françaises militaires contemporaines tantôt de « juridictions d’exception »7, tantôt de « juridictions spécialisées »8. Il est encore plus surprenant que si deux co-auteurs, après avoir « indiqué en quoi les juridictions spécialisées d’aujourd’hui » se différencient « des juridictions dites d’exception d’autrefois, à connotation péjorative », considèrent bien entendu la justice militaire contemporaine française comme une justice spécialisée9, l’un d’eux est également co-auteur d’un autre manuel dans lequel les « juridictions en matière militaire » sont toujours situées parmi les « juridictions d’exception »10. Il résulte de cela une incertitude théorique latente quant à la nature de la justice militaire.

3La Russie, où les juridictions militaires sont historiquement autonomes, fait partie d’un groupe de pays où le problème est particulièrement brûlant, tant en raison d’obscurité scientifique que du point de vue constitutionnel. En effet, l’article 118-3 de la Constitution russe en vigueur dispose explicitement que « la création de juridictions d’exception est interdite »11, en reproduisant ainsi le principe connu dans certains pays européens également marqués par des dérives totalitaires au cours du XXe siècle (article 102 de la Constitution italienne, article 101-1 de la Constitution allemande, article 117-6 de la Constitution espagnole, etc.). En revanche, l’article 26 de la loi constitutionnelle fédérale sur le système judiciaire russe de 1996 admet la possibilité juridique de l’existence de différentes juridictions spécialisées, qu’il est alors absolument nécessaire de distinguer des juridictions d’exception. Ainsi, les juridictions militaires russes ne peuvent être légitimes qu’en correspondant au concept de « juridiction spécialisée ».

4Cependant, l’article 1er de la loi constitutionnelle fédérale russe sur les juridictions militaires de 1999 ne clarifie absolument pas la situation. En prenant le contre-pied de la position classique, il proclame que les juridictions militaires sont « des juridictions de droit commun ». Comment expliquer une telle démarche législative et correspond-elle à la réalité ? La doctrine contemporaine russe, toujours encrée dans un style purement exégétique lors de ses commentaires, n’explique quasiment rien en reproduisant presque mécaniquement cette disposition de l’article 1er12. La phrase de D. Kozak, l’un des inspirateurs de la réforme judiciaire russe lors du premier mandat de V. Poutine, est particulièrement révélatrice : « La Russie où, aujourd’hui, à côté des juridictions de droit commun, fonctionnent des juridictions constitutionnelles et des juridictions économiques, s’est également engagée sur le chemin d’une spécialisation de l’activité judiciaire. Les juridictions militaires fonctionnent dans le cadre des juridictions de droit commun, tout en étant relativement autonomes. Et l’on voit les débats autour de la création d’autres juridictions spécialisées. »13. Comment sortir de la confusion conceptuelle illustrée par ces propos ? Donner en exemple de juridictions spécialisées les juridictions militaires tout en les classant parmi les juridictions de droit commun est particulièrement significatif du flou doctrinal en la matière, sans même aborder la question d’une nécessaire précision de cette relativité de l’autonomie de ces juridictions… Quand les auteurs occidentaux analysent le système judiciaire russe, ils ne sont pas plus clairs sur la question de la place des juridictions militaires dans le système judiciaire. Ainsi en est-il de deux auteurs présentant dans la prestigieuse revue The American Journal of Comparative Law un certain « Overview of the Russian Judicial System » écrivant que « Russia’s court structure is typical of many civil law countries, with three parallel judicial systems [   ] the first system comprises the general jurisdiction courts [   ] headed by the Supreme Court of the Russian Federation », les deux autres étant respectivement les juridictions constitutionnelles et les juridictions économiques14. Vu que les juridictions militaires ne sont même pas mentionnées, il ne reste qu’à supposer que ces juristes américains suivent, sur ce plan, la doctrine russe, en situant, sans aucune explication et comme allant de soi, les juridictions militaires dans la catégorie des juridictions de droit commun. Mais est-ce vraiment « typique » pour les pays de civil law ? Rien n’est moins certain et, en tout cas, une réponse scientifique sera plus en nuance.

5Pour comprendre la place réelle des juridictions militaires dans le système judiciaire russe et clarifier, au moins en partie, leur nature juridique, il convient tout d’abord de dégager les critères théoriques de distinction, d’une part des juridictions spécialisées et des juridictions d’exception et, d’autre part, de les distinguer toutes deux des juridictions de droit commun pour aboutir à trois axes (juridictions de droit commun, juridictions spécialisées et juridictions d’exception) par rapport auxquels évolue la justice militaire russe. Sans oublier que la justice militaire russe contemporaine doit beaucoup au droit soviétique qui constitue le point de départ de son évolution, il est également nécessaire de comprendre quelle était la nature juridique des tribunaux militaires soviétiques au moment du passage au nouveau droit russe. Ensuite, nous nous pencherons sur les réformes du législateur post-soviétique en les analysant à travers les éléments significatifs de la justice militaire (la dénomination des juridictions militaires, leur organisation, leur composition et leurs compétences) afin de mettre en avant les grandes tendances de l’évolution de la justice militaire russe. Tout cela nous permettra de resituer cette évolution au regard des trois axes dégagés et, finalement, de comprendre la logique des réformateurs russes en matière de justice militaire.

Les critères de distinction des juridictions de droit commun, des juridictions spécialisées et des juridictions d’exception

6Si les notions de « juridiction de droit commun » (sud obshchei iurisdiktsii), de « juridiction spécialisée » (spetsializirovannyi sud) et de « juridiction d’exception » (chrezvychainyi sud) fleurissent actuellement dans les textes doctrinaux, législatifs, voire constitutionnels russes, la réflexion sur les critères de distinction de ces notions n’est pas à la mesure du phénomène, pour ne pas dire totalement absente des ouvrages juridiques russes dont l’apport scientifique en la matière est très limité.

7Quant aux publications occidentales, on y retrouve un effort théorique visant à dégager les critères en question. Toutefois, leur utilisation pour l’analyse du droit positif russe, bien évidemment possible et même indispensable, oblige à éviter deux écueils d’ordre essentiellement terminologique.

8Il s’agit tout d’abord de la particularité de la terminologie anglo-saxonne, peu compatible avec celle des pays de droit romano-germanique en matière de justice militaire. Ainsi, dans le droit américain, existent trois institutions renvoyant, en apparence, aux juridictions militaires de type européenne : les military tribunals, les military commissions et les courts-martial. Or, les military tribunals, qui sont des institutions crées pour juger les forces ennemies, ne peuvent, même de loin, être traduits actuellement par « tribunaux militaires ». En effet, si les juristes américains se réfèrent au Tribunal de Nuremberg dans le sens où « the Nuremberg Trials is one of the best known military tribunals »15, la doctrine européenne a de cette institution une conception différente : l’origine historiquement fondée par l’accord des grandes puissances renvoyant aux tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo est aujourd’hui considérée comme le fondement de la justice pénale internationale et non celui de la justice militaire, deux concepts juridiques totalement différents. Quant aux military commissions, issues du Military Commissions Act of 2006, spécialement crées en vue de la régulation du contentieux lié à la guerre en Irak, elles ne sont pas théoriquement intéressantes pour une comparaison avec les juridictions militaires dans la mesure où elles restent encrées dans une logique de justice pénale internationale en jugeant les atteintes portées aux États-Unis par des combattants ennemis en infraction au droit de la guerre (10 U.S.C. Sec. 948 b), et pour les éléments ressortant de la justice militaire dans le sens européen, elles renvoient aux Courts-martial. Il en résulte que seule la notion de Court-martial, connue dans presque tous les pays anglo-saxons (États-Unis, Canada, Grande-Bretagne…), peut correspondre au phénomène en question. Cependant, les difficultés ne s’arrêtent pas là. S’il est vrai que « military criminal trial courts are known as courts-martial »16, il en existe, aux États-Unis ou au Canada, trois types : Summary Courts-Martial, Special Courts-Martial et General Courts-Martial dont le critère de distinction17 n’a rien à voir avec les critères en vigueur concernant la distinction entre les juridictions de droit commun (general jurisdiction courts dans la traduction anglaise18) et les juridictions spécialisées ou d’exception, critère ici recherché. Une Court-Martial peut, en effet, être « general » en droit américain, tout en étant « spéciale » dans la logique du droit russe ou français et vice versa, les critères étant différents. Ainsi donc, ces critères développés dans le droit anglo-saxon ne peuvent pas être utilisés pour distinguer les juridictions de droit commun, les juridictions spécialisées et les juridictions d’exception telles que nous les appréhendons dans cet article, bien qu’il soit clair qu’aux États-Unis ou en Grande Bretagne « the jurisdiction of the [   ] court-martial is sui generis »19 et qu’une comparaison conceptuelle pourrait faire l’objet d’une autre analyse.

9S’agissant du second écueil à éviter, il est propre, déjà, à la terminologie développée par la doctrine juridique francophone, très attachée aux synonymes, parfois semble-t-il inutilement, ce qui empêche de clarifier certains concepts juridiques. En effet, dans les différents ouvrages, l’on retrouve un champ lexical en la matière si varié qu’apparaissent des juridictions « ordinaires » et « de droit commun », « spécialisées », « particulières », « autonomes », « d’exception », « extraordinaires », « spéciales », « politiques », etc., sans absolument prétendre à l’exhaustivité de la liste…20 La question qui se pose est de savoir si cette diversité terminologique correspond vraiment à la diversité des objets à désigner. La réponse semble être plutôt négative, par exemple, il est clair que le concept de « tribunaux ordinaires » évoqué par le juriste suisse G. Piquerez21 correspond exactement au concept de « juridictions de droit commun » mentionné par le juriste français J. Pradel22. Dans le même sens, « les juridictions extraordinaires, celles que l’on pourrait appeler "les mauvaises juridictions d’exception" »23 correspondent parfois aux « juridictions d’exception » tout court qui « ont souvent mauvaise presse »24, alors que les bonnes juridictions d’exception, pour ainsi dire, renvoient sans aucun doute aux juridictions spéciales ou spécialisées évoquées par d’autres auteurs25.

10Pour ne pas continuer cet exercice terminologique, il convient de résumer qu’il existe trois phénomènes objectifs désignés par des termes différents.

11Tout d’abord, il s’agit des juridictions compétentes pour juger toutes les affaires, tant pénales que civiles (vu le principe de l’unité de la justice civile et de la justice pénale26), abstraitement susceptibles de l’être dans un pays déterminé, en d’autres termes ce sont les juridictions compétentes par principe. La dénomination la plus fréquente pour ce type de juridiction en français est celle de « juridiction de droit commun », en soi même révélatrice, et qui correspond parfaitement à la notion russe de « sudy obshchei iurisdiktsii »27. On retiendra ici cette expression, qui est semble-t-il la plus exacte, même si ces juridictions sont parfois qualifiée d’ « ordinaires », permettant ainsi de déplacer l’accent de la compétence à la procédure utilisée, point de référence pour toutes les dérogations possibles. Mais la notion de « compétence de principe » ne renvoie pas à la compétence réelle, un certain nombre d’affaires pouvant être transférés à d’autres juridictions dont la compétence est limitée et beaucoup plus précise. Là apparaissent deux autres types de juridictions, dont l’appréciation émotionnelle en « bonnes » et « mauvaises » ne peut guère être satisfaisante sur le plan scientifique.

12L’essentiel réside dans le fait que, pour des raisons de politique juridique, la plupart des législateurs attribuent normalement une partie de la compétence des juridictions de droit commun à d’autres juridictions, souvent composées de juges spécialisés qui « ne sont compétents que pour connaître de certaines affaires (…) en raison du domaine particulier qu’elles concernent ou en considération de la qualité particulière »28 des justiciables. Cette spécialisation de la compétence soit ratione materiae, soit ratione personae, conduit au fait que la dénomination la plus fréquente et la plus exacte pour ce type de juridiction est celle de « juridictions spécialisées ». Et c’est dans la mesure où, par exemple, « in order to be tried by a court-martial, the court-martial must have jurisdiction over the person »29, les courts-martial, « special » ou « general » dans le langage juridique américain, seront toujours des juridictions « spécialisées » ou « spéciales » dans le cadre des droits romano-germaniques. Il est à noter également que si « les juridictions spéciales sont celles dont la création est motivée par des raisons techniques »30, d’où résulte leur compétence particulière, elles utilisent « une procédure identique à celle qui s’applique devant les juridictions ordinaires »31, au moins en ce qui concerne les grands principes et les garanties procédurales. Autrement dit, les juridictions spécialisées peuvent être théoriquement distinguées des juridictions de droit commun en fonction de la compétence, qui reste néanmoins régulière, et non de la procédure.

13 Il faut, enfin, s’attacher aux juridictions dont la nature juridique est la plus floue et qui ne peuvent être qualifiées ni de juridictions de droit commun, ce qui est évident, ni de juridictions spécialisée, ce qui l’est moins. Pour distinguer les juridictions spécialisées, dites « classiques », de ce type de juridictions dont la dénomination la plus fréquente est celle de « juridictions d’exception » ou de « juridictions extraordinaires », on peut recourir à différents critères déjà dégagés par la doctrine, dont deux d’entre eux sont les plus importants. Tout d’abord, si les juridictions d’exception ne sont crées que pour un cas (une personne) ou une série de cas (un groupe de personnes) déterminés, aux juridictions spécialisées « incombe le jugement de toutes les affaires de la même espèce »32. En d’autres termes, les juridictions d’exception apparaissent comme des tribunaux ad hoc ou ad personam, ce qui permet de distinguer leur compétence, également « spéciale », de la compétence spéciale des juridictions spécialisées. Ensuite, sur le plan procédural, il existe des cas où des juridictions, surtout en matière pénale, sont crées pour contourner les principes et garanties de droit commun (le droit à la défense, le droit au recours, etc.). Même si elles ne sont pas compétentes ad hoc ou ad personam, jugeant toutes les affaires de la même espèce, le caractère exceptionnel de la procédure ne permet pas de les considérer comme spécialisées. Pour ne pas contribuer à une nouvelle diversification de la terminologie, dont une autre distinction pourrait se justifier au regard du critère procédural, on retient également pour ce type de juridiction l’appellation « juridiction d’exception », parfaitement compatible sur le fond avec le terme russe de « chrezvychainye sudy »33, en écartant ainsi celle de « juridiction extraordinaire » moins fréquente dans la doctrine francophone.

14 En conclusion, si la procédure ne permet de distinguer que certaines juridictions d’exception, en revanche le critère de compétence est plus large dans la mesure où il permet de faire la distinction entre ces trois catégories de juridictions, sauf dans le cas où le critère procédural s’impose entre les juridictions d’exception et spéciales. Ainsi, seule la combinaison de ces deux critères peut permettre d’établir scientifiquement la classification générale des juridictions.

Les tribunaux militaires soviétiques : des juridictions d’exception aux juridictions spécialisées

15 La justice militaire russe contemporaine est née dans le contexte du droit soviétique qui constitue, pour elle, un véritable point de départ dont la compréhension est absolument indispensable pour toute analyse juridique des réformes survenues récemment en la matière. De plus, s’il convient en principe « de bien distinguer, dans chacune des branches du droit, ce qui se rattache à l’héritage de l’URSS de ce qui provient de la Russie impériale, d’emprunts à des droits étrangers ou de l’application de normes internationales »34, la tâche n’est pas aussi compliquée en ce qui concerne la justice militaire où la continuité formelle se présente également sous la forme d’une continuité réelle. D’une part, l’expérience de la Russie impériale, où la justice militaire fleurissait à partir du règne de Pierre le Grand35 en tant soit de justice spécialisée soit de véritable justice d’exception, n’a pas été reprise conceptuellement par le pouvoir soviétique, hostile, dans ses premières heures, à tous les symboles militaires de l’Ancien Régime. Prenons, par exemple, le Code de justice militaire de 1867, l’un des monuments législatifs de la Réforme judiciaire d’Alexandre II, qui fut rédigé dans un esprit libéral en attribuant plusieurs garanties aux justiciables (droit à la défense, la publicité des débats, le droit au recours), bien que, en partie, dérogatoire au droit commun36. Il a été écarté sans grand bruit par le pouvoir soviétique qui préféra faire des « tribunaux militaires de campagnes » (voenno-polevye sudy), symbole des juridictions d’exception dans le droit russe, en vigueur de 1905 à 1907 suite aux évènements révolutionnaires de 190537, une véritable cible de la propagande bolchevique dénonçant la « terreur tsariste »38. Autrement dit, le droit monarchique n’a pas pu pénétrer dans le droit contemporain par la porte du droit soviétique. D’autre part, à la différence de plusieurs institutions judiciaires de l’Ancien Régime russe (les juges de paix, le jury, etc.), réhabilitées actuellement après des décennies d’oubli soviétique, aucune des idées du Code de justice militaire de 1867, notamment la division conceptuelle de la justice militaire en temps de paix et en temps de guerre, n’a attiré l’attention du législateur russe contemporain. Ainsi, l’hypothèse d’une influence doctrinale pré-soviétique sur le droit positif post-soviétique qui sauterait la période soviétique (influence a posteriori) doit également être rejetée en la matière.

16 En ce qui concerne la justice militaire soviétique, il n’est pas possible d’envisager un objet d’étude homogène, en raison de son caractère extrêmement dynamique. Sans s’attarder sur les premières expériences de 1918 dues aux efforts fournis pour remplacer les juridictions militaires monarchiques, supprimées par le fameux décret sur la justice (dekret o sude) n°1 du 24 novembre 1917, expériences très chaotiques et spontanées39, elle puise ses racines dans les « tribunaux militaires révolutionnaires » (voenno-revoliutsionnye tribunaly) créés par la série d’actes bolcheviques de 1918-1920, majoritairement signés par le Commissaire du peuple à la guerre Léon Trotski, et dont la nature exceptionnelle sur le plan procédural ne peut pas être contestée40. Quelles que soient les spécificités de cette période, en plus du phénomène de juridictions militaires lui-même, elle a légué à ces juridictions leur dénomination, devenue classique pour le droit soviétique et préservée jusqu’en 1992. Il s’agit du terme de « tribunal », transposition littérale dans le langage juridique russe du mot français (qui échappe absolument à une traduction inverse), le refus d’utiliser la terminologie russe devant symboliser la rupture totale avec les juridictions militaires de l’Ancien Régime (voennye sudy)41. En ce sens, il est intéressant de souligner, tout d’abord, les efforts des bolchéviques pour se démarquer des traditions juridiques russes, ce qui les a parfois conduit à … une certaine occidentalisation de la formulation de concepts juridiques « prolétaires » (par exemple, le terme de « kodeks » s’est définitivement substitué en russe à ceux de « ulozhenie » ou de « ustav », le mot « dekret », cette fois temporairement, au mot « ukaz », etc.). Ensuite, si le terme de « tribunal » entre parfaitement dans ce cadre, il n’a été préservé ultérieurement que pour les juridictions militaires, ce qui révélait dans l’esprit des juristes russophones le côté spécial, voire exceptionnel, de ces juridictions malgré le caractère très neutre du terme en lui-même dans sa langue d’origine (française).

17 Les métamorphoses des « tribunaux militaires » soviétiques, dont l’adjectif « révolutionnaires » a rapidement été omis, ont finalement abouti à leur subordination, dès 1923, à la Cour Suprême, où une Chambre militaire a été crée, et à leur institutionnalisation par le Règlement (polozhenie) sur les tribunaux militaires et le parquet militaire de 1926. S’agissait-il de juridictions spécialisées ou de juridictions d’exception ? D’une part, il n’était prévu pour les tribunaux militaires ni compétence ad hoc, ni dérogations procédurales, la procédure utilisée étant celle des juridictions de droit commun (art. 19 et art. 28 du Règlement42). Le législateur a renoncé ainsi à l’idée du particularisme de la procédure pénale militaire, malgré les débats doctrinaux soviétiques sur la question43. Cette prise de position législative retiendra particulièrement notre attention, d’autant plus que la réglementation de la justice militaire par des codes pénaux et procéduraux de droit commun restera l’un des éléments important de la conception soviétique en la matière, élément qui perdure. Il est clair que, tant sur le plan de la compétence que sur le plan procédural, le Règlement de 1926 rejetait tous les critères de la juridiction d’exception. D’autre part, une telle conclusion ne concerne que les cas ordinaires. Dans les zones déclarées en situation de guerre, hors champs de bataille, prévues par la législation sur les « mesures extraordinaires de la protection de l’ordre révolutionnaire », les juridictions militaires se transformaient procéduralement en juridictions d’exception où le commandement pouvait, sur la demande des juges, bloquer le droit au recours et ordonner l’exécution immédiate (art. 31 du Règlement de 192644). Il en résulte que la nature des juridictions militaires soviétiques était, à cette époque, dualiste, les pas importants vers la justice spécialisée ne pouvant pas masquer la possibilité des dérives de la justice d’exception. Cette lecture purement formelle du texte du Règlement de 1926 est confirmée par les évènements historiques ultérieurs : le régime stalinien, après avoir préparé le terrain sur le plan hypothétique, n’a pas manqué d’utiliser les tribunaux militaires lors des répressions des années 1930. Ainsi, en 1929, le législateur a introduit une disposition selon laquelle la Chambre militaire de la Cour Suprême de l’URSS pouvait être saisie des affaires et des personnes dont la liste était établie par décision spéciale du Comité central exécutif de l’URSS, c’est-à-dire ad hoc et ad personam. Cette compétence d’exception sera bientôt confirmée et élargie par l’arrêté du 27 février 1934, année ouvrant la phase culminante de la terreur stalinienne (1934-1937). Dès lors, les tribunaux militaires sont devenus « un élément important de la justice politique », ne faisant partie de la Cour Suprême que formellement et réellement directement subordonnés aux autorités politiques45. En revanche, même cette période, sans aucun doute, la pire dans l’histoire des juridictions militaires soviétiques, ne peut dissimuler certaines hésitations du pouvoir stalinien à leur égard. Si l’on se réfère aux données statistiques, récemment accessibles, il apparaît évident que le pouvoir n’a pas voulu faire des tribunaux militaires la clef du mécanisme répressif : par exemple, en 1935, ces tribunaux ont condamné 5 058 personnes et 3 350 personnes en 1936, sans oublier 9,6% d’acquittement, 1,7% de non lieu et 12,1% de renvoie à une instruction supplémentaire parmi les affaires jugées en 1936 ; chiffres relativement modestes, voire surprenants par rapport à 155 838 personnes condamnées par les Commissions spéciales (centrale et locales) auprès du NKVD pour la seule année 193546. On ne peut pas nier le fait que les tribunaux militaires aient joué un rôle important dans la répression stalinienne, mais il leur incombait surtout, semble-t-il, de couvrir juridiquement et procéduralement des pratiques en soi même loin d’être juridiques. Le fait que les accusés les plus politiquement significatifs aient été traduits devant les tribunaux militaires et non devant les organes du NKVD est assez révélateur. Autrement dit, ce côté traditionnellement exceptionnel de la justice militaire a été décisif dans le choix de ce type de juridictions, permettant justement de masquer les dérives procédurales et de démontrer, de manière purement propagandiste, l’évolution soi-disant « normale » des institutions soviétiques. Quoi qu’il en soit, même les chercheurs contemporains ne peuvent pas contester le fait qu’à cette époque « le système judiciaire, y compris sa branche militaire (surtout en première instance), était plus libéral que les autorités d’instruction »47, appréciation qu’il faut bien entendu relativiser.

18 Et c’est l’année 1938 qui constitue un tournant juridique décisif dans l’évolution, jusque là dualiste, de la justice militaire soviétique. La phase la plus intensive des répressions staliniennes ayant pris fin, et sans oublier cet aspect toujours propagandiste, la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire de l’URSS de 1938 a explicitement rangé les tribunaux militaires parmi les « juridictions spéciales » (art. 53), les subordonnant à tous les principes procéduraux de droit commun, cette fois sans exception. A vrai dire, l’article 53 n’a fait que reprendre les dispositions de l’article 102 de la Constitution de 1936, adoptée à l’époque où ces juridictions prétendument spécialisées n’étaient encore que dans une large mesure des juridictions d’exception. Après 1938, la situation a réellement changé48 et les tribunaux militaires ont définitivement abandonné tous les traits de la justice d’exception, tant sur le plan de la compétence que sur celui de la procédure. La doctrine juridique de cette époque, en se référant systématiquement à l’article 102 de la Constitution, appréciait la nature juridique des tribunaux militaires d’une manière unanime : il s’agit de juridictions spécialisées composée de juges ayant besoin de connaissances spéciales en matière militaire49. Tout en rejetant l’idée d’une justice militaire d’exception, le fameux procureur général de l’URSS A. Vyshinskii écrivait que : « les tribunaux militaires en URSS ne sont ni juridictions d’exception, ni juridictions extraordinaires car ils ne sont pas isolés du système judiciaire de droit commun mais en font partie, sont subordonnés à la Cour Suprême et n’appliquent que des règles matérielles et procédurales de droit commun »50.

19 En laissant de côté la période très particulière de la Seconde Guerre Mondiale, notamment en ce qui concerne le Règlement sur « l’activité des tribunaux militaires dans les zones déclarées en état de guerre et dans les régions des opérations militaires » du 22 juin 194151, la mort de Staline et le « dégel » de Khrouchtchev n’ont fait que renforcer cette tendance, à une nuance près : vu le flou doctrinal concernant la différenciation de la justice d’exception et de la justice spécialisée, le législateur soviétique a commencé à se méfier du terme « juridiction spécialisée » qui pouvait être associé à la justice d’exception stalinienne. On le voit ainsi disparaître et de la loi de l’URSS sur les tribunaux militaires de 1958, et de la Constitution soviétique de 1977 et de la nouvelle version de la loi de l’URSS sur les tribunaux militaires parue en 1980 et en vigueur jusqu’en 1999. Et c’est surtout le discours de la doctrine juridique soviétique de l’époque brejnévienne qui nous démontre qu’une telle disparition n’était pas due au hasard : « La Constitution de l’URSS de 1977 a refusé l’idée même de la création de juridictions spécialisées et a éliminé ainsi la possibilité d’organiser des juridictions extraordinaires pour juger des personnes ou groupes de personnes particuliers. Selon la nouvelle Constitution, les tribunaux militaires n’appartiennent pas aux juridictions spéciales (spetssudy), mais constituent une branche autonome de la justice subordonnée à la Cour Suprême de l’URSS (dans le cadre de laquelle fonctionne une Chambre militaire) […] »52.

20 Il est intéressant de souligner que les critères dégagés par la doctrine juridique stalinienne permettant de classer les tribunaux militaires parmi les juridictions spécialisées, ces mêmes critères ont conduit la doctrine de l’époque brejnévienne à qualifier les tribunaux militaires de juridiction de droit commun, même si ce terme n’a pas été encore prononcé. Si, paradoxalement, l’appréciation des juristes de la génération de celle de Vyshinskii était plus pertinente, ceux qui leur ont succédé ont commencé à confondre théoriquement les deux concepts de « justice d’exception » et de « justice spécialisée ». Il est amusant, par ailleurs, de remarquer qu’à l’époque où l’activité des tribunaux militaires avaient plusieurs vestiges de la justice d’exception, la doctrine les qualifiait de « spécialisés », et à l’époque où ces tribunaux ont été transformé en véritables juridictions spécialisées, la doctrine ultérieure a voulu leur reconnaître le caractère de juridictions « de droit commun ». Il en résulte que le discours doctrinal soviétique s’est trouvé systématiquement décalé de la réalité, une habitude qui explique plusieurs développements post-soviétiques.

21En conclusion, l’évolution de la justice militaire soviétique est claire : étant au départ une justice d’exception, elle s’est transformée à partir 1938 en justice spécialisée, aucun critère ne pouvant dès lors permettre de constater son caractère exceptionnel. Il s’agissait de juridictions ayant une compétence spéciale, mais ni ad hoc ni ad personam, de juridictions composées de véritables magistrats possédant en même temps un grade militaire pour mieux connaître les spécificités de la matière, de juridictions dont l’activité était régie par les mêmes Code pénal et Code de procédure pénale que les juridictions de droit commun et de juridictions qui étaient subordonnées à la Cour Suprême. Et, justement, ces juridictions militaires de type « spécialisé » se sont retrouvées face aux réformes survenues après la chute de l’Union soviétique.

Les transformations de la justice militaire dans le droit russe contemporain

22La première mesure destinée à marquer la rupture avec le passé soviétique avait une dimension purement symbolique : le 21 avril 1992, le Congrès des députés du peuple de Russie a restauré l’ancienne dénomination de « juridictions militaires » (voennye sudy), en abandonnant définitivement celle de « tribunaux militaires » (voennye tribunaly), dont les origines ont déjà été évoquées. Pour le reste, l’ossature conceptuelle du système de justice militaire soviétique n’a pas subi de bouleversements radicaux. Il s’agit plutôt de transformations ponctuelles, même si leur importance ne peut pas être niée, concernant essentiellement l’organisation des juridictions militaires, leurs compétences et composition. En ce qui concerne la procédure, le législateur n’a pas touché au principe d’unicité de la réglementation procédurale, les mêmes dispositions devant régir la procédure tant devant les juridictions de droit commun que devant les juridictions militaires. Dans cette perspective, si la réforme apportée par le nouveau Code de procédure pénale de 2002 concerne directement les juridictions militaires, elle ne constitue pas un élément de la réforme des juridictions militaires proprement dites et sera donc écartée de notre étude53.

L’organisation des juridictions militaires

23Il convient, tout d’abord, d’indiquer la suppression de tous les liens administratifs avec le ministère de la défense, même si cette suppression a été étalée dans le temps. Au début des années 90, le schéma dualiste d’origine soviétique54 subsiste : les dépenses de fonctionnement de la justice et l’organisation technique de l’activité des juridictions militaires relèvent de la compétence de deux ministères distincts, celui de la justice et celui de la défense. Et c’est la loi sur le système judiciaire de 1996 qui a posé un principe absolument nouveau, réalisé plus concrètement par la loi sur les juridictions militaires de 1999, selon lequel la justice militaire doit dépendre de la Cour Suprême, non seulement sur le plan procédural, mais également sur le plan technique. Dès lors, un département spécial auprès de la Cour Suprême (sudebnyi departament pri Verkhovnom sude) est chargé d’assurer la gestion financière et d’organiser l’activité tant des juridictions de droit commun que des juridictions militaires, le ministère de la défense n’ayant plus aucune compétence en la matière.

24Ensuite, si le législateur de 1999, en préservant les trois niveaux de juridiction militaire, n’a en apparence semblé que vouloir les simplifier, sa démarche ne peut pas dissimuler des tendances plus profondes. Lorsque la loi soviétique sur les tribunaux militaires de 1980 énumérait plusieurs termes pour désigner un seul niveau juridictionnel militaire, ce n’est évidemment pas la synonymie qui l’intéressait. En premier lieu, une telle méthode a permis de combiner les aspects statique et dynamique de l’organisation militaire. Par exemple, un tribunal de garnison reste toujours attaché à un territoire, indépendamment de la densité des troupes militaires, alors que le tribunal d’une armée, étant de même niveau juridictionnel, se déplace avec cette armée, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays (ce fut le cas notamment de l’Afghanistan où fonctionnaient les tribunaux militaires « de l’armée »). En second lieu, la terminologie reflétait la présence stable de troupes militaires soviétiques en dehors du territoire national. Tel fut le cas des tribunaux militaires « de groupe d’armées » (gruppa voisk), leur seule différence avec les tribunaux « de district » (okrug) résidant dans le fait que « les districts » correspondaient à la carte militaire intérieure tandis que « les groupes d’armées » étaient basés d’une manière stable à l’étranger (le groupe d’armée le plus connu est celui de l’Allemagne de l’Est). Le schéma imaginé par le législateur en 1999 est beaucoup plus simple : a) les juridictions militaires de garnison ; b) les juridictions militaires de district ou de flotte ; c) la chambre militaire de la Cour Suprême. Le double principe de l’organisation statique et intérieure des juridictions militaires contemporaines saute aux yeux, comme le souligne notamment l’article 1er de la loi de 1999 renvoyant au « principe territorial de leur organisation ». Cela ne signifie pas l’impossibilité, aujourd’hui, de la création de juridictions de garnison à l’étranger, mais elle nécessite obligatoirement, en ce cas, la conclusion d’un accord bilatéral entre la Russie et le pays concerné55, ne pouvant reposer, comme à l’époque soviétique, sur un simple déplacement unilatéral d’une armée en dehors de ses frontières.

La compétence des juridictions militaires

25Sur les plans historique et comparé, les juridictions militaires sont associées à la justice pénale. Tel était notamment le cas de l’URSS où les tribunaux militaires ne se transformaient également en juridictions civiles ou administratives qu’en l’absence de juridictions de droit commun sur ce territoire, par exemple à l’étranger. La situation a changé au début des années 90 lorsque la Cour Suprême, puis le législateur, ont reconnu la possibilité pour les militaires d’attaquer devant les juridictions militaires les actes et les ordres illégaux relatifs à leurs droits et libertés. La nouvelle loi de 1999 a définitivement institutionnalisé cette compétence, même si la terminologie utilisée est fort critiquable d’un point de vue technique. Ainsi, selon l’article 7 de la loi, « les juridictions militaires sont compétentes en matières civile et administrative ». En réalité, il s’agit de la même matière administrative sur le fond, mais procéduralement régie par le Code de procédure civile, ce qui ne constitue absolument pas une exception pour la justice militaire. En ce qui concerne les litiges ressortant réellement de la matière civile, les juridictions militaires, comme à l’époque soviétique, ne sont compétentes qu’en dehors du territoire nationale, cette fois « sauf dispositions contraires prévues par un traité international ratifié par la Fédération de Russie » (art. 7 al. 4).

26Le fait que les juridictions militaires russes ne puissent plus être exclusivement qualifiées de « pénales » se confirme statistiquement. Ainsi, en 2005, elles ont jugé 15 000 affaires pénales, le nombre de litiges administratifs (mettant en cause les actes de l’administration militaire) s’élevant, pour la même année, à 80 000. Un juge militaire de garnison examinait, alors, en moyenne, 26 affaires pénales par an contre 150 recours contentieux administratifs56. Ces chiffres restent encore modestes au regard des 200 000 affaires jugées en matière administrative au début des années 2000, mais dont la grande majorité concernait le non paiement des salaires57, expliquant ainsi la fluctuation des statistiques.

27En ce qui concerne la compétence pénale des juridictions militaires, les transformations ont été plus ponctuelles. On observera, tout d’abord, la disparition totale de la compétence rationa materiae, lorsque certaines infractions étaient alors jugées par les tribunaux militaires indépendamment du statut personnel, militaire ou civil, de leurs auteurs. Tel était, par exemple, à l’époque soviétique le cas de l’espionnage. De plus, le législateur a complètement renversé la solution pour les infractions commises par un groupe mixte, composé de militaires et de civiles : les juridictions militaires ont cédé la place aux juridictions de droit commun désormais compétentes. En résumé, les juridictions militaires n’ont plus aucune compétence à l’égard des civils, au moins sur le territoire national. Il reste à ajouter que même si le Code pénal de 1997 contient un chapitre spécial sur les « crimes contre le service militaire »58, n’importe quelle infraction commise par un militaire relève de la compétence des juridictions militaires, d’où résulte une continuité sur ce plan avec le système soviétique.

La composition des juridictions militaires

28La composition des juridictions spécialisées constitue peut être l’instrument le plus important pour assurer leur spécialisation, le juge devant logiquement posséder des connaissances spéciales. Il en est ainsi des juridictions militaires, composées normalement de magistrats militaires. C’est dans cette perspective que l’on observe les transformations qui semblent les plus surprenantes de la justice militaire russe.

29En rejetant totalement le système de l’échevinage ou assessorat59, très développé en URSS, notamment en matière militaire (où un juge militaire professionnel siégeait avec deux assesseurs militaires non professionnels), le législateur post-soviétique s’est orienté vers le système du jury à l’anglo-saxonne. Ce système étant généralisé avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale de 2002, les juridictions militaires, contrairement à toute attente, n’ont connu aucune exception. Dès lors, un accusé traduit pour des crimes graves devant une juridiction militaire de district (flotte) peut, sur sa demande, être jugé par un jury populaire. La loi sur le recrutement des jurés du 20 août 2004 précise qu’il s’agit des jurés … civils, dont la liste est dressée par les organes du pouvoir exécutif des entités de la Fédération, sur requête du Président de la juridiction militaire concernée. La grande nouveauté est donc que désormais un militaire traduit devant une juridiction spécialisée militaire sera dans ces cas jugé par des civils.

30Mais ce n’était que le premier pas, le pas suivant est la démilitarisation totale du corps professionnel des juges, actuellement militaires, et donc … la démilitarisation des juridictions militaires, sans pour autant parler de leur suppression, « question qui ne se pose même pas »60. En effet, si pour les juges des juridictions militaires de garnison et de district (flotte), la disparition de leur grade militaire n’était prévue qu’en 2011, la Chambre militaire de la Cour Suprême devait être complètement composée de juges civils déjà à partir du 1er janvier 200761. Même si ce délai n’a pas été respecté, ce n’est qu’une question de temps. Ainsi, le 9 janvier 2008, le ministère de la défense russe a envoyé au Gouvernement l’avant-projet de loi selon lequel tous les juges des juridictions militaires doivent passer du service de l’armée à des fonctions civiles, en perdant de ce fait leur grade militaire. La démission, le même jour, de ses obligations militaires du président de la Chambre militaire de la Cour Suprême, ex-général A. Petroshenkov, dont la « candidature a déjà été discutée de manière informelle au Conseil de la Fédération pour une ultérieure nomination au même poste en tant que juge civil »62, est particulièrement révélatrice de l’avancée du processus. Quelques jours plus tard, c’est le président de la juridiction militaire du district de Moscou qui a perdu son poste par décision du Collège supérieur de qualification des juges (Vyshchaia kvalifikatsionnaia kollegiia sudei)63, officiellement à cause de son âge, mais selon se propres propos, parce qu’il s’opposait jusqu’au bout à tous les plans visant à transformer les juridictions militaires en institutions civiles64. Quoi qu’il en soit, même si la démilitarisation éventuelle de ces juridictions présente un intérêt réel sur le plan juridique, sa réalisation soulève de réelles difficultés pratiques. Et elle nous amène directement à la question de la logique des réformes post-soviétiques de la justice militaire, et plus généralement à celle de leur avenir.

La logique des réformes : vers une disparition de la spécialisation ou de l’institution ?

31La première remarque concerne la problématique générale de cet article. Au terme de l’analyse des critères proposés, il est certain que la recherche de la nature juridique des juridictions militaires russes contemporaines nous conduit au rejet de toute hypothèse de leur caractère exceptionnel. Dans cette perspective, il ne reste qu’à déterminer s’il s’agit de juridictions spécialisées ou de droit commun. La compétence se situant au centre de cette « distinction classique »65, la réponse semble évidente : le législateur russe attribue aux juridictions militaires une compétence spéciale dans les matières pénale et administrative, certaines infractions et certains litiges étant retirés à la compétence générale d’autres juridictions, ce qui entraîne l’impossibilité de qualifier les juridictions militaires de « droit commun ». Il en résulte le fait que la nature « spécialisée » des juridictions militaires russes ne peut être contestée théoriquement. Mais la création d’une compétence spéciale ne constitue pas un objectif en soi : elle doit refléter la spécificité de certaines matières qui nécessitent par ailleurs qu’elle soit prise en compte sur le plan de l’organisation judiciaire, de la composition des juridictions ou de la procédure. Autrement dit, le législateur ne soustrait certaines affaires de la compétence générale que dans les cas où elles ne peuvent être correctement jugées, pour des raisons techniques, par les tribunaux ordinaires. On peut, dès lors, être surpris de voir le législateur russe préserver la compétence spéciale des juridictions militaires tout en supprimant tout ce qui est susceptible de justifier cette compétence, par exemple l’organisation judiciaire traduisant le dynamisme de l’armée ou le statut spécial des magistrats militaires. En d’autres termes, les juridictions militaires russes restant spécialisées sur le plan de la compétence ont perdu tous les instruments juridiques capables de garantir leur spécialisation. Rien ne résume mieux cette controverse que l’article 1er de la loi de 1999 qui prétend que les juridictions militaires constituent « des juridictions fédérales de droit commun », une disposition dont l’absence de logique se révèle parfaitement dans sa confrontation à l’article 31 al. 7 du Code de procédure pénale qui répartie les compétences entre les juridictions militaires d’une part, et les « juridictions de droit commun » d’autre part. Ainsi, le législateur est obligé de renoncer, techniquement, à la proclamation purement déclarative du caractère de droit commun des juridictions militaires.

32Ceci nous conduit à la deuxième remarque relative à la question, peut être plus fondamentale, de la compréhension des controverses de la législation contemporaine russe sur les juridictions militaires. S’il est clair pour nous que la suppression de la spécialisation des juridictions militaires ne peut être réalisée jusqu’au bout qu’avec … la suppression de l’institution elle-même, dans quelle mesure le législateur prend-il la dimension de cet axiome ? Autrement dit, on en vient à se demander si le rapprochement évident entre juridictions de droit commun et juridictions militaires traduit sa volonté d’enterrer totalement la justice militaire ou s’il s’agit d’une tendance objective dépassant la volonté du législateur russe, tendance observée dans plusieurs pays lorsque le rapprochement de la justice militaire, qui « doit inévitablement évoluer pour subsister », avec la justice ordinaire lui fait « perdre sa raison d’être »66. La réponse reste obscure. D’une part, personne dans la doctrine juridique russe ne s’exprime ouvertement pour la suppression de la justice militaire. Les voix de ses partisans sont en revanche nombreuses, même si l’argumentation en faveur des juridictions militaires n’a pas beaucoup évolué depuis l’époque soviétique : la phrase du professeur Strogovich selon laquelle « les tribunaux militaires existeront dans l’État soviétique tant qu’existera l’armée rouge régulière »67, n’ayant été que très peu modernisée68. D’autre part, si de véritables débats doctrinaux n’ont pas encore été lancés, on est loin d’admettre qu’ils précèdent toujours les transformations importantes du droit post soviétique, le pouvoir préférant parfois agir en coulisse. Le fait que la rédaction de la revue « Rossiiskaia Iustitsiia » ait évoqué certains partisans anonymes de la suppression de la justice militaire, « un archaïsme qui crée des problèmes et qui n’est pas nécessaire dans un État démocratique »69, est assez révélateur. Il est tout à fait possible que l’avenir des juridictions militaires reste incertain même pour le pouvoir70. Quoi qu’il en soit, seules deux options sont envisageables pour la justice militaire russe : soit elle subsistera en tant que justice spécialisée, au moins à court terme, toutes les indications sur son caractère de « droit commun » démontrant plutôt l’absence de logique conceptuelle des transformations apportées en la matière par le législateur post soviétique, soit elle disparaîtra bientôt totalement de la scène judiciaire russe, traduisant ainsi la volonté, plus ou moins cachée pour l’instant, du pouvoir. Dans tous les cas, la situation russe s’inscrit parfaitement dans le cadre général lorsqu’ « il n’est […] pas complètement incongru de se demander si l’évolution de la justice militaire n’est peut être pas en fin de compte une ultime modalité de résistance avant une disparition inéluctable. Évoluer pour ne pas périr, mais évoluer puis périr. »71.

33Pour finir, la troisième et dernière remarque sera plus conceptuelle. La doctrine juridique contemporaine évoque qu’ « il est un critère qui semble les [les juridictions militaires et les tribunaux d’exception] différencier inévitablement : dans tous les États […] les tribunaux d’exception se caractérisent par le contexte de leur création et leur caractère temporaire : ces tribunaux sont crées en principe ex post facto, suite à des évènements spéciaux, pour réprimer certaines infractions, et ont pour destin de disparaître. ». Mais en réalité « les tribunaux exceptionnels et ad hoc deviennent […] des juridictions exceptionnelles permanentes […]. Leur caractère temporaire est ainsi purement théorique. La distinction avec les tribunaux militaires ne tient ainsi plus qu’à leur contexte de création »72. Cependant l’évolution semble se faire plus en trois qu’en deux étapes : les juridictions militaires, créées en tant que juridictions d’exception et temporaires, perdent avec le temps leur caractère exceptionnel pour devenir des juridictions spécialisées et permanentes avant de fusionner avec les juridictions de droit commun. Pour ainsi dire, l’âge d’or des juridictions militaires correspond au moment où elles fonctionnent en tant que juridictions spécialisées. Une telle hypothèse peut tout à fait se vérifier par l’évolution des juridictions militaires russes : imaginées au lendemain de la Révolution comme des juridictions d’exception, elles ont été transformées au cours de la période soviétique en véritables juridictions spécialisées. Et c’est aujourd’hui où les frontières entre les juridictions de droit commun et les juridictions militaires se brouillent de plus en plus, qu’elles entament leur période de déclin et commencent à perdre, en quelque sorte, leur raison d’être.

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Notes

1 Cf. G. Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, Lausanne, Payot, 1994, p. 135.
2 Cf. D. Becheraoui, « La place de la victime dans le procès pénal en droit libanais », Revue internationale de droit comparé, 2007, # 4, p. 892.
3 Pour une analyse plus précise cf., par exemple: La justice militaire. Sénat. Service des affaires européennes (décembre 2000). Note de synthèse, http://www.senat.fr/lc/lc83/lc830.html.
4 J. Pradel, Droit pénal comparé, Paris, Dalloz, 1995, pp. 332 – 333.
5 G. Piquerez, op.cit., p. 135.
6 D. Becheraoui, op. cit., p. 892.
7 Cf. par exemple: J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, Institutions judiciaires. Organisation. Juridictions. Gens de justice, 6 éd., Dalloz, Paris, 2001, pp. 468 – 480; G. Levasseur, A. Chavanne, J. Montreuil, Droit pénal général et procédure pénale, 11 éd., Paris, Sirey, 1994, pp. 140 – 145.
8 Cf. par exemple: S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Paris, Litec, 2000, p. 137.
9 S. Guinchard et J. Buisson, op. cit., pp. 129, 137.
10 J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, op. cit., pp. 468, 479.
11 Cf. la traduction française de la Constitution russe par M. Lesage: Les institutions de la Russie, Documents d’études « droit constitutionnels et institutions politiques », # 1.02, La documentation française, 1998, p. 22.
12 Cf., par exemple: K. Gutsenko et M. Kovalev, Pravookhranitel’nye organy, Zertsalo, Moscou, 2004, p. 136; Iu. Orlov (dir.), Sud i pravookhranitel’nye organy, Iurist, Moscou, 2006, p. 215.
13 D. Kozak, « Sud v sovremennom mire: problemy i perspectivy », Rossiiskaia iustitsiia, 2001, # 9, pp. 5 – 6.
14 W. Burnham and A. Trochev, “Russia’s War between the Courts: The Struggle over the Jurisdictional Boundary between the Constitutional Court and Regular Courts”, The American Journal of Comparative Law, Vol. LV, summer 2007, # 3, p. 383.
15 http://en.wikipedia.org/wiki/military_tribunal.
16 E. J. Vellez Pellack, “Military Courts-Martial : An Overview”, CRS Report for Congress. Received through the CRS Web, http://www.fas.org/man/CRS/RS21 850.pdf.
17 Sur ce critère cf.: E. J. Vellez Pellack, op. cit.
18 Cf., par exemple: W. Burnham and A. Trochev, op. cit., p. 383.
19 http://en.wikipedia.org/wiki/court_martial
20 Il peut être encore plus surprenant qu’une telle diversité ne ressorte de la brève analyse que de quatre ouvrages en langue française: J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, op. cit., p. 469; S. Guinchard et J. Buisson, op. cit., pp. 144 – 145; J. Pradel, op. cit., pp. 332 – 333; G. Piqurez, op. cit., pp. 134 – 135.
21 G. Piqurez, op. cit., pp. 134.
22 J. Pradel, op. cit., pp. 332.
23 J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, op. cit., p. 469.
24 J. Pradel, op. cit., pp. 332.
25 G. Piqurez, op. cit., pp. 134; J. Pradel, op. cit., pp. 333.
26 Sur ce principe cf., par exemple: J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, op. cit., p. 337.
27 Par exemple, M. Lesage a utilisé le terme de tribunaux « de droit commun » pour adapter à la francophonie la notion russe de « sudy obshchei iurisdiktsii », apparue notamment dans l’art. 126 de la Constitution de 1993 (cf. la traduction précitée, p. 23), ce qui semble tout à fait naturel. La traduction anglaise « the general juisdiction courts » est également très correcte mais, en même temps, plus artificielle sur le fond.
28 G. Piqurez, op. cit., pp. 135.
29 E. J. Vellez Pellack, op. cit.
30 J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, op. cit., p. 469.
31 J. Pradel, op. cit., pp. 333.
32 G. Piqurez, op. cit., pp. 135.
33 M. Lesage a traduit en français l’art. 118 de la Constitution russe, où l’on retrouve l’expression « chrezvychainye sudy », en utilisant le terme de « juridictions d’exception » (traduction précitée, p. 22).
34 A. Gazier, « Vingt ans de réforme des systèmes juridique et judiciaire en Russie : quelques éléments pour un premier bilan », Revue d’Études comparatives Est-Ouest, Vol. 38, # 2, p. 21.
35 Cf. sur ce sujet: N. Petukhov, V. Pipko et A. Tolkachenko, « Stanovlenie voenno-sudebnykh organov v Rossii », Rossiiskaia iustitsiia, 2003, # 1, p. 14.
36 I. Foinitskii, Kurs ugolovnogo sudoproizvodstva, Vol. I, 4 éd., Saint-Pétersbourg, 1912, pp. 55 – 56.
37 Sur ces tribunaux (notamment extraits de textes législatifs et statistique) cf.: Sudebnaia vlast’ v Rossii. Istoriia. Dokumenty. En six volumes, Vol. IV, I. Isaev (dir.), Na rubezhe vekov: epokha voin i revolutsii, Moscou, Mysl’, 2003, pp. 515 – 524.
38 Cf., par exemple: S. Iushkov, Istoriia gosudarstva i prava SSSR, Vol. I, 3 éd., Moscou, 1950, pp. 619 – 620.
39 N. Petukhov, V. Pipko et A. Tolkachenko, op. cit., p. 14.
40 Les textes de la plupart de ces actes, notamment ceux du 4 février 1919, du 20 novembre 1919, du 4 mai 1920, ont été publiés (sans la mention de L. Trotski) dans: Sudebnaia vlast’ v Rossii. Istoriia. Dokumenty. En six volumes, Vol. V, R. Mulukaev et A. Malygin (dir.), Sovetskoe gosudarstvo, Moscou, Mysl’, 2003, pp. 85 – 86, 95 – 97, 112 – 116.
41 La phrase de A. Vyshinskii, difficilement traduisible en français, est à cet égard révélatrice : « Les tribunaux militaires [voennye tribunaly] en URSS, ce ne sont pas les juridictions militaires [voennye sudy] qui existent dans les états capitalistes » (A. Vyshinskii, Sudoustroistvo v SSSR, Moscou, 1940, p. 202). La terminologie donc semble être très importante sur le plan symbolique.
42 Cf. le texte de ces articles: Istoriia sovetskoi prokuratury v vazhneishikh dokumentakh, Moscou, 1947, pp. 349 – 351.
43 Pour l’autonomie de la procédure pénale militaire cf.: S. Golunskii, « Printsipy i osobennosti sovetskogo voenno-ugolovnogo protsessa », Vsesoiuznyi institut iuridicheskikh nauk ministerstva iustitsii SSSR, Uchenye trudy, Vol. VIII, Moscou, 1946, pp. 105 – 106. Contre une telle autonomie cf.: M. Strogovich, « Osnovnye printsipy organizatsii sovetskoi voennoi iustitsii », Idem, pp. 119 – 120.
44 Cf. le texte: Ibid, pp. 351 – 352.
45 V. Kudriavtsev et A. Trusov, Politicheskaia iustitsiia v SSSR, Moscou, Nauka, 2000, pp. 266 – 267 (notamment extrait de la lettre de V. Ul’rikh, président de la chambre militaire de la Cour suprême de l’URSS, à Staline, retrouvée dans les archives).
46 Ibid, pp. 267 – 268, 282 – 283.
47 Ibid, p. 269.
48 Ibid, pp. 275 – 276.
49 Cf., par exemple: I. Goliakov, Sovetskii sud, Moscou, 1947, p. 17. Dans le même sens: D. Karev, Sudoustroistvo, Moscou, 1948, p. 221.
50 A. Vyshinskii, op. cit., p. 202.
51 Pour plus de détails sur cette période cf.: V. Chkhikvadze, Sovetskoe voenno-ugolovnoe pravo, Moscou, 1948, pp. 105 – 116.
52 V. Savitskii (dir.), Konstitutsionnye osnovy pravosudiia v SSSR, Nauka, Moscou, 1981, p. 57.
53 Sur le CPP russe de 2002 cf.: L. Golovko, « Le nouveau Code de procédure pénale russe de 2002 : quel modèle de procès pénal pour la Russie ? », Revue d’Études comparatives Est-Ouest, Vol. 38, # 2, pp. 31 – 44.
54 Sur l’approche soviétique cf.: M. Strogovich, op. cit., p. 115.
55 Par exemple, au moment de l’adoption de la loi de 1999, les juridictions militaires russes fonctionnaient dans quatre pays, dans tous les cas prévus par un accord bilatéral : la Géorgie, le Kazakhstan, le Tadjikistan et la Moldavie (en Transnistrie). Cf.: A. Muranov, « Voennye sudy – chast’ rossiiskoi sudebnoi sistemy », Rossiiskaia iustitsiia, 1998, # 12, p. 12.
56 A. Tolkachenko, « Voennye sudy : itogi 2005 goda i perspektivy. Informatsionnoe soobshchenie », http://www.supcourt.ru/courts_detale.php?id=2963.
57 Ibid.
58 Cf. la traduction française de ce chapitre du CP: J. Pradel (dir.), Le Code pénal russe de 1997, trad. de L. Golovko, Travaux de l’Institut de sciences criminelles de Poitiers, Vol. 19, Paris, Cujas, 1998, pp. 265 – 277.
59 Sur ce système cf.: J. Pradel, Droit pénal comparé, Dalloz, Paris, 1995, pp. 345 – 348.
60 A. Tolkachenko, op. cit.
61 A. Koshkin, « Nuzhna li segodnia reforma voennykh sudov Rossii ? », Pravovedenie, 2006, # 5, p. 229.
62 « Voennogo sud’iu otpravili na grazhdanku », Kommersant, # 11 (3828), 28 janvier 2008.
63 Le Collège supérieur de qualification des juges, instauré en 1992 par la Loi sur le statut des juges, est composé actuellement de 29 membres, dont 18 juges, 10 personnes nommées par Le Conseil de la Fédération et 1 représentant du Président. Son avis est obligatoire pour la nomination des juges et il a une compétence exclusive en ce qui concerne la responsabilité disciplinaire des juges, leur révocation et la suspension de leurs fonctions. Autrement dit, il assure l’indépendance des juges et dans ce sens peut être comparé, sur le plan fonctionnel, avec le Conseil supérieur de la Magistrature en France.
64 Ibid.
65 J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, op. cit., p. 441.
66 E. Lambert Abdelgawad, Synthèse du rapport scientifique « Juridictions militaires et tribunaux d’exception en mutation : perspectives comparées et internationales », http://www.gip-recherche-justice.fr/recherches/synt
67 M. Strogovich, op. cit., p. 117.
68 Cf., par exemple: A. Koshkin, op. cit., pp. 230 – 232.
69 Cf. la lettre de la rédaction invitant à s’exprimer sur le sujet: Rossiiskaia iustitsiia, 2005, # 7, p. 60.
70 Par exemple, dans la fameuse « Conception de la réforme judiciaire en RSFSR », adoptée officiellement le 24 octobre 1991 et jusqu’à maintenant considérée comme un document d’importance capitale, on ne retrouve aucun mot sur la justice militaire (Kontseptsiia sudebnoi reformy v Rossiiskoi Federatsii, Respublika, Moscou, 1992). Un peu plus tard le Congrès russe des juges a adopté, le 25 mars 1994, la « Conception du système judiciaire de la Fédération de Russie » qui insiste sur la subordination des juridictions militaires à la Cour Suprême et rejette l’idée de l’autonomie totale de ces juridictions laquelle peut avoir « des conséquences négatives comme l’éloignement de l’armée par rapport à la société civile, l’abaissement du niveau de la protection judiciaire des militaires » etc. (le texte est publié dans: Sudebnaia vlast’ v Rossii. Istoriia. Dokumenty. En six volumes, Vol. VI, L. Alekseeva (dir.), Rossiiskaia Federatsiia, Moscou, Mysl’, 2003, pp. 83 – 86).
71 E. Lambert Abdelgawad, op. cit.
72 Ibid.
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References

Electronic reference

Léonid Golovko, « Les cours militaires russes : juridictions de droit commun, juridictions spécialisées ou juridictions d’exception ? [Russian Courts-Martial: Courts of General Jurisdiction, Specialised Courts or Extraordinary Courts?] », The Journal of Power Institutions in Post-Soviet Societies [Online], Issue 8 | 2008, Online since 14 July 2008, connection on 21 October 2017. URL : http://pipss.revues.org/1173

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Léonid Golovko

Professor, Faculty of Law, Lomonosov Moscow State University

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